Recherche d'amendements

 « I. – L'article L. 342-19 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi rédigé : « « III. – A. – Il est institué un comité social d’administration compétent pour l’ensemble des personnels de l’Agence nationale de contrôle du logement social. Il exerce les compétences des comités sociaux d’administration...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 1451‑5 – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités tel que défini au VI de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle...

Au quatrième alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après accord du conseil supérieur concerné, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social au sein de la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la Fonction publique de ...

 « Un décret en Conseil d’État détermine le cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes ...

À l’alinéa 7, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire. Cependant, à l’inverse ...

Après le mot : « élaboration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et le non respect du plan d’action est sanctionnée par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 ...

 « Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : « «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les s...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 54 est ainsi modifié : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; «b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la redite du droit existant.

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983. Le 3e alinéa du projet de loi vise à supprimer l’identification par la loi de la personne publique destinataire de la déclaration d’intérêts du fonctionnaire dont la nomination est envisagée. Dans l’éta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 28 a pour objectif de doter l'administration publique de moyens permettant une réorganisation plus flexible de ses périmètres d'action. Certaines parties d'activités pourront être déléguées...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des ...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots « fonctionnaire ou d’un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette » les mots : « directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément au code du travail, l’employeur public assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa charge l’indemnisation de ses anciens agents contractuels privés d’emploi. A ce ti...

 « Les fonctionnaires, candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire, au sein des critères de sélection des fonctionnai...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à formation ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 44, après le mot : « comité », insérer les mots : « social territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d'expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu'il y ait des équivalences, vont ...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les personnes recrutées par contr...