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À l’alinéa 2, substituer aux deux premières occurrences des mots : « à faibles et très faibles émissions » les mots : « fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies suivantes, électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride et hybride rechargeable ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au gaz nature...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « routier ». Exposé sommaire : Le désenclavement des villes moyennes et des régions rurales ne saurait se limiter à la question routière. Le désenclavement des territoires doit être appréhendé de façon durable et s’intéresser de la sorte à la fois à la desserte routière mais aussi au ferroviaire et aux nouve...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Aucune ligne d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national existante ne peut cesser d’être exploitée. » Exposé sommaire : Avec cet amendement nous souhaitons éviter la disparition des petites lignes ferroviaires qui cesseraient d’être exploitées car ni l’État ni les collec...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obten...

Après l’article L. 111-19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : «Art. L 111-19-1.– Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines ...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214‑8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑8-3. – Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent un système de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-servi...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. » Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités, par cet article, oblige tous les cycles neufs adultes à être marqués pour faciliter leur re...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et ». Exposé sommaire : Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité à la réalisation de travau...

I. Le propriétaire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l'article R322-7 du code de la route, ne peut s'opposer à une demande du locataire du véhicule d'installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant mo...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «f) Le déploiement de guichets uniques de la mobilité assurant les missions définies à l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports sur l’ensemble du territoire en prenant comme unité territoriale d’action la zone d’emploi. » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 10 % ...

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises », les mots : « des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement (FPS) qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ...

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : L’article complète les objectifs et les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) afin de prendre en compte le déploiement des stations d’avitaillement en gaz natur...

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Ces emplacements ne peuvent restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Exposé sommaire : Cet article impose que les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appar...

L’article L. 572‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - Au début de l’article, il est inséré une subdivision : « 1° » ; II. - Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , sauf pour les aéroports, » ; III. - L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le bruit perçu dans l’environnement aux abords des...

Supprimer l’alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout du Sénat dans le rapport annexé au projet de loi visant à autoriser la Constitution de « société de projets » pour aider au financement des Lignes à Grande Vitesse (LGV) du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Ce dispositif risque d’avo...

I – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « renouvellement », insérer les mots : « avec un minimum d’un véhicule ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, dans la lignée des objectifs du Gouverne...