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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques accessibles au public est une condition indispensable au développement de la mobilité électrique au niveau exigé par la trans...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Après le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. - Un schéma directeur intercommunal du stationnement encadre le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif ...

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 1er juillet 2020 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. » Exposé sommaire : L’objet de l’article 22 alinéa 11 du projet de loi est de mettre en place une obligation d’identification générale des ...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « comités des partenaires » les mots : « observatoires des mobilités ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à remplacer les comités des partenaires, proposés par le présent texte de loi, par des observatoires de mobilités avec une composition et des missions plus larges. leur c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette amendement vise à remplacer les comités des partenaires, proposés par le présent texte de loi, par des observatoires de mobilités avec une composition et des missions plus larges. leur composi...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mieux mettre en évidence l’objectif donné aux plans de mobilité de participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, en en faisant état dès l’article L. 1214‑1 du code des transports. De cette manière, la participation à cette diminution devien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de recentrer la politique menée par le Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, sur le développement de transports a...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale, », insérer les mots : « des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui comprendront des itinéraires cyclables. Cela permettra ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7°bis A(nouveau) Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots :« qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvremen...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité pour l’ensemble du territoire régional a déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l’alinéa précéden...

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, après le mot : « devis » , sont insérés les mots : « et des plans de financement » ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’obligation, inscrite à l’article 24‑5 de la loi de 1965, d’inscrire à l’ordre du jour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar de leur opposition aux dispositions contenues dans la réforme ferroviaire sur les cheminots et leur statut, les auteurs de cet amendement sont opposés aux reculs sociaux prévus par l'article concernant les transports en Ile de France.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Une rénovation est qualifiée d’importante ou de majeure soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes techniques du bâtiment sont supérieurs à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; soit lorsqu’u...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et de l’environnement sonore ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la protection de l’environnement sonore est l’un des enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures de transports au même titre que la lutte contre le changement climatique, la pollution atmo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas d’appel d’offre infructueux lancé auprès d’opérateurs spécialisés dans le déploiement du réseau d’infrastructures pour les véhicules électriques, un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité peut être autorisé par dérogation à effectuer le déploiement. » Exposé sommaire : L’une...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, mis en oeuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent...

I. - Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant ...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa additionnel suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritai...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’articl...

Après l’article L. 311‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1-1. – Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont obligatoirement dotés d’un système spécifique d’aide à la navigation. Ces appareils doivent être fournis par l’entreprise. « Un décret en Cons...