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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Le maire peut également définir la délimitation d’emplacements pour les engins de déplacement personnel sur une partie des trottoirs, à condition que ceux-ci ne contreviennent pas à la circulation des piétons. « En cas de stationnement gênant, très gênant ou abusif tel que défini aux art...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « l’usager ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «h)Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des esp...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et l’accélération de la réalisation de réseaux cyclables continus et sûrs à toutes les échelles territoriales ; ». Exposé sommaire : La France accuse un retard important pour la pratique du vélo dans la mobilité du quotidien et se place au 25ème rang des pays européens. Notre pays s’est fixé l’objectif...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ». II. – Au même alinéa, après le mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les t...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directement notamment l’écosystème complexe et globalisé de l’activité logistique, appelée donc à s’ada...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, joue un rôle particulier dans les mobilités de demain. C’est...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. » Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobi...

À l’alinéa 2, après le mot : « voies », supprimer les mots : « et de leurs dépendances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les maires d’autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. Il se justifie au regard de la nécessité de sécuriser les itinéraires piétons, largement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos, indexé sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux. Le vol...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobil...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, mis en oeuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à destination des quartiers de la politique de la ville prioritairement, des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi qu’ au sein des aggloméra...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux servi...

Après le mot : « rechargeables », la fin du i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « i) ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploit...

A l’article L. 122‑4-3 du code de la voirie routière, après le mot : « prioritaires » insérer les mots : « et ceux des armées ». Exposé sommaire : L’article L122‑4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précise que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : L’article 28bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. Si la mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilit...