Recherche d'amendements

L’article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « I. – L’exécution de tous les services mentionnés à l’article L. 1241‑1 et créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit conformément aux règles applicables à cette date et selon les modalités définies ci-après. « II. – Elle se termine : « 1° Pour les services réguliers de transport...

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. – L’article L. 2251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d’affectation, à la demande de l’empl...

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la possibilité de reverser le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion mentionné au deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 302bis K du code général des impôts au budget de l’Agence de financement des infrast...

I. - À l’alinéa 60, substituer aux mots : « 1,1 Md€ » les mots : « 2 Md€ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 63, substituer aux mots : « 350 M€ » les mots : « 200 M€/an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche à pie...

À l’alinéa 5, après le mot : « atmosphérique », insérer les mots : « et sonore ». Exposé sommaire : Si dans la programmation des infrastructures sont pris en compte les enjeux de la lutte contre la pollution atmosphérique, il convient également d'ajouter celle contre les pollutions sonores qui ont des effets indésirables non négligeable...

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supé...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 321‑1-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un engin de déplacement personnel à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention d...

Au chapitre 3 du titre I du Livre III et de la première partie du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1. – Afin de garantir leur sécurité, les conducteurs d’engins de déplacement personnel à moteur sont munis d’équipements de haute visibilité dont la liste est fixée par décret. « L’engin de déplacem...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport terrestre prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs au cumul d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l’exploitation de la navigat...

L’article L. 3111‑12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ...

I. – Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du Code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’in...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la route, après le mot : « routier », sont ajoutés les mots : « ,d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté ». II. - Aux I et II de l’article L. 317‑5 du code de la route, après les mots : « motocyclette », sont insérés par deux fois les mots : « engin d...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

La France définit une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires : 1° À la mise en place de mécanismes d’aides ou de soutien au transfert modal et le développement du transport combiné, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État ; 2° Au déve...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour les liaisons nationales et intraeuropéennes. » Exposé sommaire : Les dernières commandes de train de nuit datent d’il y a 40 ans. Il est temps d...

À l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer le mot : « , transforment ». Exposé sommaire : Une transformation en tout ou partie du parc automobile par l’achat de véhicules neufs apparaît non seulement comme coûteuse mais aussi comme une création supplémentaire de déchets difficile à réutiliser. Par conséquent, et dans une démarch...

Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les véhicules de transport collectif d’entreprise prévus par le plan de mobilité tel que défini à l’article L. 1214‑2 du code des transports ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les entreprises mais aussi leurs employés à mettre en place et utiliser des...