Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « en adéquation avec les besoins des lieux concernés ». Exposé sommaire : cet amendement vise à indiquer que l’obligation mise à la charge des gestionnaires de gares de voyageurs, de pôles d’échanges multimodaux et de gares routières d’installer des équipements de stationnements s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par symétrie avec ce que cet article du projet de loi permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le présent amendement permet de ...

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la possibilité de reverser le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion mentionné au deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 302bis K du code général des impôts au budget de l’Agence de financement des infrast...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « SNCF Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, pour application de la présente section, solliciter l’autorité organisatrice des transports pour qu’elle ait recours à une expropriation pour cause d’utilité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de f...

Les bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables utilisent toutes les technologies disponibles garantissant un haut niveau de sécurité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables un haut niveau de sécurité des bornes de recharge électri...

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. –L’article L. 1231‑12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditio...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter des précisions permettant d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : » territoriales « , les mots : » facilitent, autant qu’il est possible, les « sont remplacés par les mots : » mettent en place des « ; ». Exposé sommaire : L’article actuel du code des transports incite les entreprises, de plus de deux cent cinquante sal...

Compléter l’alinéa 10 par les termes suivants : « , ce qui exclue la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers en parallèle d’un tronçon routier existant ; ». Exposé sommaire : Le 20 juillet dernier, une déclaration d’utilité publique pour la création d’une autoroute 2 x 2 voies entre Castres et Verfeil a été publiée au Journal Officiel....

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendementtient compte des échanges intervenus avec la commission des lois et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et en particulier avec leurs rapporteurs. I...

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « et notamment, pour les quartiers prioritaires de la ville, l’accès aux bassins d’emploi les plus proches, ». Exposé sommaire : En concordance avec l’esprit, louable du texte, qui entend réduire les inégalités territoriales, le présent amendement précise que la structuration d...

Après le mot : « voirie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « réalise, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, un itinéraire cyclable sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par Vélo & Territoires vise à modifier et à compléter l’article 22ter (nouveau) afin d’étendre aux voies interurba...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « émissions », sont inséré les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; 2° Au même 1°, après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : « des opérati...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ou », substituer aux mots : « au jeune », les mots : « à toute personne ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou en contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à incl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le contenu des contrats opérationnels de mobilité prévus à l’article 4. Il précise ainsi que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage est é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte d'augmentation incontrôlée des agences de l'État, nous n'avons pas besoin de donner une existence législative au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les travaux sont parfaitement menés auprès du ministre chargé des transports. La volonté de donner à la Représentation natio...

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1264‑9 du code des transports est ainsi modifié : « Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie des données sur les déplacements et la circulation, quelle que soit la modalité de mise à disposition au point d’accès national, ...

A l’alinéa 35, substituer aux années : « 2019 et 2022 », les années : « en 2020, 2021, 2022 ». Exposé sommaire : Conséquence de la mondialisation, les activités des grands ports sont en augmentation constante. Ce qui les amène à étendre leurs installations et implique de développer leurs communications vers l’intérieur. Si l’on veut perme...