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À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) vise à s’assurer que la sécurité des cheminements pour piétons sera réalisée, grâce une amélioration de la visibilité aux abords des passages piétons, dans les meilleurs délais...

Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 2261‑1 peuvent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Inspiré des dispositifs prévalant en Corse, cet amendement prévoit la possibilité pour chaque collectivité régionale ou territoriale régie par l’article 73 de la Constitution de créer une taxe transp...

A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’adoption par les préfets de mesures en cas d’épisode de pollution, telle qu’elle est...

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’État soutient résolument la transition écologique du transport maritime. À cet effet, il agit en faveur du développement dans les ports d’infrastructures d’avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) et de bornes d’alimentation électrique à quai à destination des navires. » Exposé sommair...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-2. – I. Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’info...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l’article 3 de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatif, l’État a mis en place un cadre d’action nationale des c...

I. – La section XIbis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1609quater B ainsi rédigé : « I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif « bonus vélo à assistance électrique » est accessible aux personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Par ailleurs, Le bonus vélo à assistance électrique ne peut être accordé qu...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « définie à l’article L. 1231‑1-1 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Le transfert à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1-1 de l’ensemble des services organisés par la région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité en appli...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l’article L. 3261‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement soutenu par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le rem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi laisse la possibilité aux régions de choisir de ne pas exercer la compétence AOM « locale » (c’est-à-dire au sens de l’article L. 1231‑1-1 du code des transport...

Au deuxième alinéa de l’article 1609quater A du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ». Exposé sommaire : La principale difficulté posée par l’article 1609 quater A vient du fait qu’il prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental et ce pour une durée de trois ans...

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi prévoit que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour adapter le droit applicable aux installations à câbles et simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de m...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende de quatrième classe prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturag...

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage à créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants ...

A l’alinéa 83, substituer au mot : « réalisation », les mots : « préservation ou le développement d’infrastructures et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les emprises logistiques situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale, qu’il convient d’identifier dans un souci de planification et d’aménagement des ...