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La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-1. – En application de l’article 24 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transpor...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

À l’alinéa 48, après le mot : « convention, », insérer les mots : « toute attribution ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la région de déléguer, non seulement l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité, mais aussi une des attributions inhérentes à la fonction d’autorité organisatrice de la mobilité telles le c...

Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le premier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les réseaux de transports urbains, l’obligation de mettre à disposition des services de substitution en cas d’arrêt en impossibilité technique avérée peut être remplacée p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les opérateurs de Transports Publics Urbains et ferroviaires attribuent à leurs salariés des cartes de service ou des facilités de circulation leur permettant d’emprunter les réseaux de transports pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22bis A introduit par le Sénat et proposant un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré. En effet cet article est en quelque sorte satisfait par les actions entrepris par le Gouvernement suite à l’adoption du plan...

Après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « IVbis. – Le chapitre Ier du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par deux nouveaux articles L. 3311‑2 et L. 3311‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 3311‑2. – Dans les cas où l’article L. 1224‑1 du Code du travail n’est pas applicable, lorsque survient ...

I. – L’alinéa 87 est ainsi rédigé : « 17° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 3111‑5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « 16° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑24, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas a...

I. – La loi n°2017-116 du 1er février 2017 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est abrogée au lendemain de la prom...

I. – Après le Iquater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les d...

À l’alinéa 15, après le mot : « développement », substituer aux mots : « du bioGVN et de l’hydrogène », les mots : « de toutes les énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Dans ces territoires, le développement de l’ensemble des énergies renouvelables nécessaires à la mobilité doit faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Par exem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures permettant de faciliter la décarbonation des transports maritimes. D’après France Nature Environnement, la pollution ...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Au plus tard le 31 décembre 2026, l’ensemble des matériels affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Île-de-France et de Corse, à l’exception des services urbains, comp...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport terrestre prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibra...

A l’alinéa 25 : 1) Substituer le pourcentage : « 50 % », par le pourcentage : « 25 % ». 2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce taux peut être modulé en fonction de la baisse des émissions des polluants atmosphériques en cohérence avec les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, déf...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent I n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. » Exposé sommaire : Du fait du c...

La capacité maximale des méthaniseurs est fixée à 100 tonnes par jour de matières méthanisables et le rayon d’approvisionnement, quelles que soient leurs tailles, est limité à 50 km autour du site. Exposé sommaire : Une des clés de la transition écologique réside dans la promotion d’énergies alternatives aux énergies fossiles, et la méthanisa...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de cont...