Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1294 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 31 bis
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3116‑1-1. – En application de l’article 24 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs délivrent une information adéquate aux passagers en provenance d’un État membre sur les limites maximales autorisées de transport pour leurs besoins propres de tabacs manufacturés et de boissons alcoolisées ainsi que sur les sanctions encourues en cas de dépassement de ces limites.
« Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs informent également leurs clients en provenance de pays tiers des limites maximales autorisées de transport pour leurs besoins propres de tabacs manufacturés et de boissons alcoolisées et des sanctions encourues en cas de dépassement de ces limites. La méconnaissance de cette obligation est passible de l’amende administrative prévue au 1° de l’article L. 3116‑2.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Justifiée par des préoccupations de santé publique, la politique de taxation importante des produits du tabac et des boissons alcoolisées menée par l’État est contournée de façon croissante par la contrebande de ces produits, tout particulièrement en provenance de pays voisins tels que l’Espagne, Andorre, la Belgique ou encore le Luxembourg. Ainsi, la consommation parallèle de tabac représenterait plus de 25 % de la consommation française.
La montée en puissance des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar est évidente : chaque année 4 à 5 millions de personnes franchissent chaque année les frontières françaises par autobus ou autocar. Ce phénomène se traduit par une augmentation des importations illicites de ces produits, non seulement en raison de l’inexistence de contrôles de bagages aussi poussés que pour les voyages par avion, mais également à cause du manque d’information des voyageurs.
En effet, ces derniers ignorent souvent qu’ils ne peuvent emporter dans leurs bagages qu’une quantité maximale de produits du tabac manufacturé ou de boissons alcoolisées (art. 302 D du code général des impôts et art. 50octies de l’annexe IV du même code). Le droit de l’Union impose aux personnes fournissant des services de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar l’obligation de délivrer des informations adéquates aux passagers tout au long du voyage.
Le présent amendement a pour objet de les associer à l’effort de lutte contre les trafics desdits produits en délivrant une information adéquate à leurs clients sur ces sujets. Il étend également une telle obligation aux personnes fournissant de tels services en provenance d’États tiers.
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