Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1393 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par symétrie avec ce que cet article du projet de loi permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le présent amendement permet de donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’AOM « par substitution » (article L. 1231-1-1 du code des transports), de pouvoir lever un versement mobilité pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées.
Ce VM serait prélevé exclusivement sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune « isolée » à laquelle elle s’est substituée. Il serait lui-aussi plafonné à 0,3%.
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