Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1301 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques accessibles au public est une condition indispensable au développement de la mobilité électrique au niveau exigé par la transition énergétique. Les communes, en application de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales ont la possibilité, sous certaines conditions de créer et d’entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Elles peuvent transférer cette compétence aux autorités organisatrices de la mobilité. La compétence des communes en tant qu’autorités organisatrices des mobilités étant transférée à d’autres organisations et en particulier aux communautés de communes, il convient d’inclure explicitement l’installation, l’exploitation, et l’entretien d’installations de recharge dans le champ des attributions des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité
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