Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou avec un engin de déplacement personnel ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Le fret ferroviaire présente une alternative très efficace au transport routier de marchandises, aussi bien sur les aspects d’accidentologie et de congestion que sur les aspects environnementaux. Une politique ambitieuse pour redonner à ce mode la place qu’il occupait...

Supprimez les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 2 alinéa 6 de la LOM prévoit d’exonérer les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail, du montant du versement mobilité à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Néanmoins, le versement transport n’est pas une taxe pour financer la mobilité des salar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la législation les contrats de valorisation d’axes. Outil complémentaire au contrat opérationnel de mobilité, ce contrat vise à mettre en place une action publi...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La séparation comptable des activités de sûreté et des activités d’exploitation est de nature à favoriser une filialisation des activités, nuisible à l’efficacité du service public. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.

Après l’article L. 431‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. – Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementation. » Exposé sommaire : ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 5° L’article L. 1214‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu’elle intervient en ap...

A la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’éligibilité des frais de formation théorique et pratique à l’examen du permis de conduire aux frais professionnels réels, sous réserve de son obtention. Le permis d...

La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3115‑4. – En période nocturne, les arrêts effectués par les autobus peuvent être réalisés en tout point de la ligne régulière à la demande de l’usager. « Les conditions d’application...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les obstacles techniques permettant aux communes de déroger aux dispositions du précédent alinéa lorsque la voirie ne permet manifestement pas la réalisation de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un systèm...

I. – Compléter l’alinéa 94 par les mots : « , notamment en perte d’autonomie ». II. – Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du précédent alinéa, notamment en ce qui concerne l’identification des usagers, le type de transports scolaires et les heures d’ouverture de ce...

A l’aliéna 4, après le mot : « décision », insérer les mots : « notifiée aux locataires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la nécessité pour le propriétaire ou le syndic, de notifier aux locataires sa décision d’installer des équipements de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décom...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14 les mots : « et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. » Exposé sommaire : Amendement de clarification : en cas de prise de la compétence d’AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront to...

1° L’alinéa 5 est complété par la phrase : « Il participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ». 2° En conséquence, les alinéas 11 et 12 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4‑4. – Les conventions de délégation et les cahiers des charges contiennent des dispositions imposant l’installation des bornes de recharge pour véhicule à combustible hydrogène sur chacune des aires de repos de la portion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L. 1324‑7 du code des transports qui prévoit qu’un délai de provenance de 48 heures s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève dans les entreprises exploitant un service public de transports terrestres. Si l’objectif de donner plus d...

I. – Après la première occurrence du mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de carburant GPL, GNV, E85 et hydrogène, ainsi que pour les véhicules fonctionnant grâce à la technologie hybride-essence, ou les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivan...

Au premier alinéa du I de l’article L. 322‑1 du code de la route, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhi...