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A la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , qu’elles soient ou non des informations publiques au sens de l’article L. 321‑2 du code des relations entre le public et l’administration » la phrase : « . Ces données ne relèvent pas des articles L. 300‑2 à L. 342 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. » Expo...

À l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et routiers ». Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. » Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au rega...

Rédiger ainsi l'article 38 bis A : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports publics urbai...

Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée. « Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports est nommé président du conseil d’administration. » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et améliorer la qualité des réseaux de télécommunication ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que dans la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037 soit aussi pris en compte l’amélioration de la qualité des r...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑13‑2. – L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque enfant de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique aut...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale, », insérer les mots : « des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui porteront des itinéraires cyclables. Cela permettra de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 45 de la loi Egalité Réelle outre-mer a permis d’élargir aux envois inférieurs à cent grammes, contre vingt grammes précédemment, le champ de la péréquation tarifaire des lettres échangées ...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑8. – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris au titre de l’article L. 2213‑4-1 du code général de...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale, », insérer les mots : « des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui porteront des itinéraires cyclables. Cela permettra de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaur...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur comme le texte initial du projet de loi prévoient qu’une autorité organisatrice de la mobilité ne peut instituer un versement mobilité (VM) qu’à la condition d’organiser au moins un service r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’éducation routière en France repose sur un principe fort qui est que, pour mener ses activités, chaque établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit disposer d’un agrément préfectoral délivré par le préfet du département du lieu de son d’implantation. L’administration...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FUB, vise à compléter l’amendement précédent qui étend aux voies interurbaines l’obligation d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés en cas de réalisations ou de réno...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3%. Or, tel que placées dans le code général...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. » Exposé sommaire : L’article 37 de la loi du 17 août 2015 relative à la transit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement (FPS) qui sont notifiés aux automobilistes en cas de non-paiement ...

A l’alinéa 5, après le mot : « ferroviaire, », insérer les mots : « notamment le train de nuit y compris pour les liaisons intra-européennes, ». Exposé sommaire : Le train de nuit est reconnu à l’étranger pour son potentiel écologique et l’alternative qu’il représente par rapport au transport aérien. Une pétition pour leur redéploiement a ...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , en particulier les acteurs publics ou privés à l’origine des mobilités et auxquels elles sont destinées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux autorités organisatrices de la mobilité d’associer plus directement et plus étroitement à leur stratégie de mobilité les acteurs, publics ou p...