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Après l’article L. 3314‑2 du code des transports il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De plus en plus, la mobilité perd en linéarité pour devenir multimodale à travers l’utilisation de plusieurs modes de transport. Très souvent, les systèmes d’information ne permettent que de comparer...

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 :20192020202120222023 Exposé sommaire : Parmi les trois scénarios présentés par le COI, le choix du Gouvernement s’est porté sur le scénario 2. Le COI a estimé que ce scénario nécessitait un montant de dépenses AFIFT à hauteur de 3 milliards d’euros par an. Cet amendement vise donc à assurer le finance...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du Code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’in...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II. – L'ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement...

Après le VI de l’article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport »...

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance temporelle de circulation «Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 12 tonnes sont soumis, dans des conditions fixées par décret e...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Après le 14° du I de l’article L. 330‑2, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé : « 14°bis Aux agents des exploitants des aérodromes, assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater, confor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’ un accompagnement individualisé les personnes en contrat d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il s’agit de la première partie d’un amendeme...

Modifier ainsi le rapport annexé : 1° À l’alinéa 21, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; 2° À l’alinéa 49, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; 3° Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa ainsi...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-1. – Les voyageurs empruntant un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs font l’objet d’un enregistrement préalable sur présentation ...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « l’usager ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.

L’article L. 224‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport dressant le bilan du respect par chacune des personnes morales concernées des obligations définies aux mêmes articles L. 224‑7 et L. 224‑8. Ce rapport est re...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leurs niveaux d’émissions de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : L’article 16 de la LOM porte notamment sur l’ouverture des voies réservées, à certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants at...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. » Exposé sommaire : Du fait du caractère séc...

Après le mot : « covoiturage », supprimer la fin de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules à faibles émissions des facilités accordées aux véhicules bénéficiant du statut d’autopartage ou de covoiturage. En effet, ce type de service vise un usage partagé des véhicules individuels pour favoriser une mobili...

I. – Après l’avant-dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont ...

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mots : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ». Exposé sommaire : L’article L. 224‑7 du code de l’environnement a été introduit par la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article prévoit ...