Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à grande vitesse » le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les exigences de couverture du territoire en intégrant l’ensemble des lignes ferroviaires. Actuellement, le réseau ferroviaire français dispose de près de 3 400 gares, dont seul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par symétrie avec ce que l'article du projet de loi, dans sa version initiale, permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le prés...

Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La réalisation des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour des ouvrages ou des aménagements non prévus est confiée à des organismes exper...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Le fret ferroviaire présente une alternative très efficace au transport routier de marchandises, aussi bien sur les aspects d’accidentologie et de congestion que sur les aspects environnementaux. Une politique ambitieuse pour redonner à ce mode la place qu’il occupait...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Après le 5°, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis La mobilisation d’un « plan marche à pied » visant à développer la culture piéton ; ». Exposé sommaire : L’article 5 introduit le plan de mobilité qui se substituera aux actuels plans de déplacement urbains. Ce plan positio...

A l’alinéa 2, remplacer l'année : « 2025 », par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les EPCI de plus de 100.000 habitants doivent mettre en place un plan d’action pour atteindre des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphérique. Ce plan d’action comportera la mise en place de ZFE (Zone à Faible Emission) d’ici à 2025. ...

Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumis à une redevance sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale. La redevance est acquittée par le commerçant ayant vendu le bien. Elle est assise sur le coût environnemental réel du transpor...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs aux vibra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° En con...

Le ministre en charge des transports ou de la mobilité remet au Parlement, 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi n° ....... du ...... d'orientation des mobilités, un rapport détaillant les critères utilisés dans l’évaluation de la politique de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que les conclusions portées par ces d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Ile-de-France, qui accueille 12 millions d’habitants et a enregistré, pour l’année 2017, 35 millions d’arrivées hôtelières, connaît des problématiques spécifiques en matière de transport. P...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « abis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° dans le ressort d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports et sous réserve de la condition fixée à L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1803‑4 du code des transports prévoit l’aide à la continuité territoriale qui peut financer une partie des titres de transport entre différentes collectivités appartenant à une même zone gé...

Les alinéa 7 à 11 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2251‑1-2. – La Régie autonome des transports parisiens exerce cette mission sur les réseaux dont elle assure l’exploitation. « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2261‑1 du présent code, les services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens et de la S...

L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en ...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donner la capacité de saisir l’ARAFER en cas de manquement aux obligations d’ouverture et de publication des données publiques relatives aux transpor...

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports, elle peut également instaurer le versement mobilité au taux de 0,3 % maximum des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent c...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7°bis A(nouveau) Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots :« qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvremen...