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Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de souti...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 20° Aux agents assermentés pour les missions détaillées au II de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. » Exposé sommaire : La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vig...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public ou du conseil régional lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ». Exp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment les gestionnaires de gares du territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des co...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas applicable aux véhicules qui relèvent de la catégorie « M1 » ou « M2 » au sens de l’annexe II de la directive mentionnée au premier alinéa, conçus et construits pour les transports de personnes, comportant, ou...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, et notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; « 8°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageurs empru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans ce...

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « Alors que la priorité est donnée à l’aménagement des sorties de Bordeaux et Toulouse, il apparaît nécessaire de donner de nouvelles perspectives au projet de voie permettant une extension vers Dax, Pau et Tarbes ». Exposé sommaire : La réalisation d’une desserte vers Dax, conformément aux enga...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « cadre » le mot : « schéma ». Exposé sommaire : Le terme « schéma » semble plus approprié que le terme « action ».

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑2. – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’in...

À l’alinéa 35, après les mots : « d’ouvrages », insérer les mots : « report modal, plateforme fluviale ». Exposé sommaire : Aujourd’hui 88 % des trafics fret en France se réalise par la route. Et pourtant, le fluvial assure un transport de fret jusqu’au cœur des villes, en sécurité, sans nuisances sonores et avec 4 fois moins de carburant,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une plus grande flexibilité dans le versement et la mise en œuvre de l’aide à l’obtention du permis de conduire automobile à tout demandeur d’emploi et bénéficiai...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment les gestionnaires de gares du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le contenu des contrats opérationnels de mobilité prévus à l’article 4. Il précise ainsi que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage est élaborée à ...

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « , le cas échéant en faisant porter par une délégation de service public autoroutier ou par toute autre procédure existante la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier ayant pour effet de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent. »...

A la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 5 %...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », substituer au mot : « handicapées », les mots : « en situation de handicap ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 7 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend utiliser un vocabulaire adapté et précis pour traduire les situations variées q...