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À l’alinéa 12, après le mot : « développement », insérer les mots : « de stations d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier, qui soient multimodales dans toute la mesure du possible, et ». Exposé sommaire : La progression des modes non routiers dans le transport de marchandises en complémentarité avec la route est l’u...

Après le mot : « transports », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation sur autoroutes et voies express est également cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré su...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, sont le plus souvent larges et souvent bien entretenus. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation techniqu...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; « 2° Le second alinéa du même article L. 228‑2 est comp...

Après le cinquième alinéa de l’article L321‑1-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un engin de déplacement personnel à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de ...

I. après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou bien mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ». II. – La perte de recettes résultant pour ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. - L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités seront fixées par décret. » II. – Après l’a...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux coll...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Les crédits consacrés par l’AFITF aux contrats de plan État-Région pour la route tels qu’annoncés dans le scénario 2 du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures du 1er février 2018 sont portés à 500 millions d’euros par an pendant 10 ans, puis à 440 millions d’euros par an. » Exposé ...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des transports et des finances. Ce contrat ...

Les stations-services mettent en place tout équipement ou toute installation qui concourt à la diversification de leur offre énergétique, dès lors que la faisabilité technique et économique de l’opération est établie. Ces équipements ou installations peuvent être des points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, des c...

À l’alinéa 5, avant le mot : « ou », insérer les mots : « , les agents d’une entreprise de sécurité privée missionnée par l’exploitant et soumise aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui pose le cadre pour transférer certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020 pour protester contre l’abandon des petites lignes. En effet, nous sommes attachés à la défen...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; » Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de l’environneme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « abis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Et dans le ressort d’une région ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d...

Après l’alinéa 48, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 318‑3, il est inséré un article L. 318‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑3‑1. – Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’État dans le financement des infrastructures de transport. D’après les donn...

Au 2° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de porter à 50% la proportion de véhicules propres pour le renouvellement des flottes des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nation...