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La section V du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section V : « Signalisation maritime « Sous-section 1 : Dispositions générales « Art. L. 5242‑21. – La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à ident...

A l’alinéa 17, substituer aux les mots : « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est l’autorité chargée de contrôler le respect des exigences prévues aux articles 3 à 8 du même règlement délégué, tels que précisés aux articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3 du présent code. » par les mots : « les personnes mentionnées au p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « et les coûts ». Exposé sommaire : L’égalité des droits et de la solidarité nationale et l’unité de la République ne sauraient être réelles sans une prise en compte par les pouvoirs publics des coûts élevés de la mobilité liés à l’éloignement géographique des territoires ult...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. » ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « La région peut, notamment au titre de ses compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et les établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettent...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate, des services d’installation, d’exploitation et d’entretien d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai. Ces services, lorsqu’ils sont accessibles a...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale, », insérer les mots : « des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui comprendront des itinéraires cyclables. Cela permettra ...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d’habitation de 24 mois, initialement inscrit dans le projet de loi, afin de tenir compte de la nécessité de réviser la Convention de Vienne avant de définir un cadre juridique pérenne pour le véhicule autonome...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Vise à rétablir la rédaction initiale de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 24 mois au lieu des 12 mois voté au Sénat, afin de construire le cadre permettant la circulation en France de véhicules terre...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. » Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est un partenaire des opérateurs dans leur mission de fourniture des données....

À l’alinéa 31, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les communes et leurs groupements ont une connaissance fine de leur territoire et notamment des besoins en mobilité. Les citoyens se tournent d’abord vers eux pour exprimer une lacune dans l’offre de mobilité, des problématique de déplacement dans la ville ou dans...

À l’alinéa 27, après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6. Exposé sommaire : L’intermodalité t...

Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parkings. En effet, depuis une réglemen...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°ter Après l’article L. 2122‑4-7 du code des transports, est inséré un article L. 2122‑4-8 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑4-8. – Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire. Dans le détail, cet article supprime, pour certains réseaux (dont l’exploita...

À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « les », substituer aux mots : « informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible », les mots : « données statiques et dynamiques concernant les taxis disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation ici utilisée par le...

I. – Avant le premier alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1°Après le quatrième alinéa, sont inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Toute convention de délégation ou modification de son régime financier doit prévoir : « 1° La mise à disposition des usagers d’un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...