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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluan...

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où le service public autoroutier est concédé, la couverture de la rémunération et de l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « notamment afin de favoriser la réalisation de projets de “RER métropolitains” ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’encourager le développement de projet de RER métropolitain dans les grandes agglomérations françaises, sur le modèle du réseau express régional francilien. Alors que la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout le territoire ...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « 17°bis Après le mot : « notamment », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5 est ainsi rédigée : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échéant au taux existant fixé précédemment par l’établissement p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité élit un Président qui siège au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités avec voix délibérative. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le comité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. L’intention est louable dans la mesure où sur certains territoires ...

L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et pl...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « , de la sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement des diverses formes de transport et de mobilité se fait non seulement au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité, mais également au bénéfice de la sécurité de tous. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les enjeux liés à la carte scolaire doivent également être pris en compte dans la programmation des infrastructures. Ce sont des déplacements vécus quotidiennement par des dizaines de milliers d'élèv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de tracteurs, sont toujours larges et souvent bien en...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 21...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au 8°, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « reposant sur des études de suivi de l’évolution de la consommation d’électricité rendues publiques ». II. – En conséquence : 1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est ain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des mobilités collectives doit s’appuyer sur l’amélioration de l’intermodalité. Les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L. 1211‑4 du code des transports...