Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL96 (Retiré)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« 17°bis Après le mot : « notamment », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5 est ainsi rédigée : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échéant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 95, insérer les trois alinéas suivants :
« 18°bis À la seconde phrase du second alinéa du même article L. 3111‑8, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont ajoutés les mots : « moyennant la prise en compte du versement mobilité tel que défini à l’article L. 3111‑5 » ;
« 18°ter Le même article L. 3111‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret précise les conditions d’application de la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 3111‑8, moyennant la prise en compte du versement mobilité. » ; ».
Exposé sommaire :
L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport.
Cette rédaction est imprécise. D’une part, le terme « éventualité » doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l’autorité organisatrice, et doit en conséquence prendre compte le calcul de l’évolution éventuelle du rendement du versement mobilité.
D’autre part, cet article fait référence à une procédure d’arbitrage obsolète prévue à l’article L. 3111-8 du code des transports, dont l’application aux transports interurbains n’est pas précisée. Un décret doit donc définir les conditions d’application dudit article, au regard de la rédaction actuelle de l’article R. 3111-21 suite au décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016. Cet amendement rédactionnel vise à affirmer les principes fixés dans la loi NOTRe sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.
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