Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 33 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 328
Publié le 21 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son territoire. »
Exposé sommaire :
À défaut d’un transfert à la Collectivité européenne d’Alsace de la gestion de tout ou partie de la gestion des programmes européens, il convient a minima que cette dernière soit consultée pour les projets s’inscrivant sur son territoire, dans le cadre de l’exercice de son chef de filât en matière de coopération transfrontalière notamment.
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