Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l'issue d'un licenciement, à être privés de leurs droits. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition signe le retour d'une mesure qui avait été proposée dans la précédente loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement souhaite en effet réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un ...

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l'espace économique européen, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement mensuel effectu...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 2232‑29 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « afin » le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « institué par » les mots : « prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la négociation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été ...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, » insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « matières » le mot : « domaines ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « issues » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « conteste », insérer les mots : « la validité d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « prévue à l'article L. 2323‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en particulier s'agissant des » les mots : « s'agissant en particulier de leur application aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «a) Chargeant l'autorité administrative compétente de faciliter l'accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail, par voie numérique, est bien une mission qui incombe à l'autorité administrative, e...

Le 3° de l'article L. 1233‑3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer dispositions relatives au licenciement économique, en supprimant notamment le motif économique de « réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » de l'article L. 1233‑3 du code du travail.