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Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d'entreprise s'applique : − déjà aux accords de préservation ou de développemen...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le code du trava...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Fusionnant » le mot : « Regroupant ». Exposé sommaire : Cet article 2 fait écho à l'article 14 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi de juillet 2015. Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 a fait couler beaucoup d'encre et les pistes de réflexion du Gouvernement qui ont fuité dans la presse ne peuvent que nous inquiéter. Pour sécuriser le contentieux, le Gouvernement envisage d'instaurer un barème des dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cau...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Ministre de l'Economie de l'époque, Emmanuel Macron, avait proposé dans son projet de loi une mesure similaire plafonnant l'indemnité allouée au salarié en cas de licenciement abusif. Le Rapporteur général du projet de loi et actuel Président de groupe de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l'absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse. Or cha...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa 6 vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail. Rappelons d'abord que les délais de prescription ont déjà été raccourcis par la loi de sécurisation de l'emploi en ramenant de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En France plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n'a cessé d'augmenter en passant de 4 à 12 % en moins de 20 ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : précarisation de l'emploi, rendre difficile l'accès aux ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « par accord de branche» les mots: « pour les entreprises mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts». Exposé sommaire : Plutôt que d'élargir le champ d'application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CD...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Un récent article de presse en date du 3 juillet 2017 fait état d'une chute libre du nombre d'affaires prud'homales. Et ce pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d'une lorsqu'on veut saisir la juridiction serait à l'origine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en leur accordant un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ». Exposé sommaire : Il serait difficile de faire plus vaste que l'étendue...

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de moyens suffisants pour l'exercice de ces nouvelles » les mots : « des moyens nécessaires à l'exercice de ces ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « les délais mentionnés aux IV et V de l'article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « publication des ordonnances » les mots : « promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ». III. - En conséquence, à la deuxième phr...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de réaliser une expérimentation complémentaire sur » les mots : « d'éprouver, par des tests, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.