Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , dans les limites d'un cadre fixé par la loi, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à encadrer a minima la faculté d'adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relative...

À l' alinéa 2, après le mot : « travail » insérer les mots : « , en préservant l'ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d'entreprise ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n'aboutisse, en fonction de l'effectif ou de la taille de l'ent...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en précisant les obligations de l'employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de s'assurer que l'employeur financera le matériel informatique et les coûts de chauffage...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. La rédaction employée laisse entendre que le Gouvernement souhaite reporter l'application de la règle selon laquelle un ...

Avant l'article L. 1 du code du travail, est inséré un article L. 1A ainsi rédigé : « Art. L 1A – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalité le bien-être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement, » les mots : « s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ». Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnance sur le dialogue social. De plus, il conviendrait d'envisager la suspension de l'application du prélèvement à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l'objet est d'évaluer les effets sur l'emploi d'un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondants aux crédits d'impôts afférent aux services à la personne, destiné à éviter l'avance de trésorerie consentie par les ménages...

L'article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3121-27. –La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « L'heure d'information syndicale «Art. L. 2142‑12.– Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d'information. Ces ré...

L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les salariés à l...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : A travers cette disposition de l'article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical qui serait abondé par l'employeur pour inciter les salariés ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en matière de licenciements économiques ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite mieux associer les représentants du personnel aux décisions des employeurs. Les auteurs de l'amendement proposent que ceux-ci soient notamment associés aux décisions de licenciement économique par la possibi...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l'emploi existants et les axes d'amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés. Ce rapport s'attache plus particulièrement à présenter les pistes de réflexion permettant...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d'entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , dans les entreprises de moins de 50 salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du cet amendement de repli est de préserver l'existence autonome d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d'au moins 50 salariés.