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À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1234‑9 du code du travail, les mots : « déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « fixés par décret ». Exposé sommaire : La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur a pour principale conséquence le versement d'une indemnité de licencie...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en vue d'assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la sécurisation du recours au télétravail et au travail à distance dans une per...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui donnent lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de mission donneront lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C'est pourquoi nous en demandons le retrait.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : À travers ces dispositions de l'article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patro...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s'agit plus particulièrement de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'il licencie sans ...

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016‑10‑88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : La présente demande...

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi Reb...

À l'alinéa 12, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , de révision »; Exposé sommaire : L'article L. 2232‑22 permets, en l'absence de représentant élu du personnel mandaté, aux autres représentants du personnel de négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail limités aux mesures dont la mise en œuvre est su...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le 2° de cet article 3 ouvre sur des bouleversements substantiels dans le droit social et les licenciements économiques en particulier sur deux points : 1. Il rouvre un débat pourtant déjà effectué à l'occasion de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : La présente habilitation ne peut permettre de légiférer pour que les accords d'entreprises puissent déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail, en particulier telles qu'issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la séc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e bis) Précisant les modalités du suivi médical exercé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les conditions de recrutement et d'exercice de ses personnels médicaux ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la capacité de l'Office français de l'immigratio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis rendu sur le projet de loi d'habilitation souligne l'absence de la possibilité qu'un acco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et jusqu'au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 120 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au trav...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De prolonger le mandat des conseillers prud'hommes sortants jusqu'au 31 mars 2018 pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De supprimer l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homme et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un assesseur du tribunal des a...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l'article L. 2135‑10 du code du travail ». Exposé sommaire : Les entreprises de taille réduite ont un taux de syndicalisation et de présence d'un délégué syndical in...

À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou le cas échéant d'établissement ». Exposé sommaire : Dans la continuité des modifications relatives au champ d'action des accords d'établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisat...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , afin d'inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d'accords devant le bureau de conciliation et d'orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l'autorité mentionnée à l'article L. 5542‑48 du code des transpor...