Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Exposé sommaire :
La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi Rebsamen de 2015, notamment au sujet des effets de la réorganisation des instances représentatives du personnel et de la refonte des règles de consultation et de négociation que le présent projet de loi entend réformer à nouveau.
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