Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « place, », insérer les mots : « les seuils d'effectifs à prendre en compte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

Compéter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.

Dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social. Exposé sommaire : L'acceptabilité des dispositions issues du dial...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « particulière » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l'employeur est d'une telle gravité qu'elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des...

L'article L. 4624‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n'est pas en mesure d'assurer celle-ci dans les délais requis, sont déterminées par un décret en Conseil d'État. ...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de o...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comport...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des dispositions prises. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l'impact des mesures prévues par les ordonnances sur la compétitivité des très petites entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, après le mot : « revenu », insérer les mots : « afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner toute leur portée, positive et négative, aux expérimentations envisagées.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l'élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l'article 60 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée réelle des expérimentations à conduire, expérimentations qui doivent permettre, le cas échéa...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « interprofessionnels, », insérer les mots : « notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l'accord de b...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « Accélérant » les mots : « Fixant à 18 mois ». Exposé sommaire : La restructuration des branches est un impératif afin d'encourager de manière effective la négociation collective, puisque ces dernières représentent un niveau incontournable du dialogue social. Elles définissent en effet un ensemble de gar...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « Renforçant » le mot : « Redéfinissant ». Exposé sommaire : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui ont vocation à assurer la représentation de l'ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. Or, leur fonctionnement n'est aujourd'hui pas optimal, et pe...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « une faute de l'employeur d'une particulière gravité » les mots : « des actes de harcèlement ou de discriminations ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d'un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts versés en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, afin de gar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l'impact des dispositions prises, notamment concernant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport. Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la protection sociale. » Exposé sommaire : Cette demande concerne la protection sociale des frontaliers qui travaillent notamment sur le territoire suisse. Suite à la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie en 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'au...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. S'il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d'habilitation ne doit pas être l'occasion pour le Gouvernement ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une expertise », les mots : « à une ou plusieurs expertises ; ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi d'habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène ; de sécurité et des con...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « précisément définis ». Exposé sommaire : La mention « dont l'effectif dépasse certains seuils » est très floue. Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s'assurer qu'il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.