Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Bourlanges, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l'élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l'article 60 précité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée réelle des expérimentations à conduire, expérimentations qui doivent permettre, le cas échéant, d'envisager l'abandon du dispositif prévu par la loi et non pas seulement sa mise en œuvre ou son aménagement. Il ne constitue en aucune façon une extension de l'habilitation législative du gouvernement.
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