Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 270 rectifié (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« Renforçant »
le mot :
« Redéfinissant ».
Exposé sommaire :
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui ont vocation à assurer la représentation de l'ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Or, leur fonctionnement n'est aujourd'hui pas optimal, et peut se révéler problématique pour les TPE. C'est pourquoi le présent amendement propose de ne pas partir du postulat que l'actuelle négociation avec les partenaires sociaux conduira de manière automatique à un renforcement de leur rôle.
Nous espérons que la négociation sur ce point puisse au contraire permettre de redéfinir le rôle des CPRI, afin que ces dernières puissent parvenir à un mode de fonctionnement plus en adéquation avec la réalité des TPE.
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