Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 350 (Retiré)
Publié le 26 juin 2019 par : M. Pancher, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 6 septies (consulter les débats)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« raccordé à un réseau »
le mot :
« consommateur ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision.
En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau.
Il convient de préciser que ces garanties d’origine sont utilisées pour démontrer au client final la part de biogaz dans sa consommation de gaz naturel, que ce client soit raccordé au réseau au non.
En conséquence, il convient de supprimer toute condition de raccordement au réseau de gaz naturel et de privilégier la référence au client final consommateur de gaz naturel.
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