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Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autorout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations en cours de l'écosystème Terre, à commencer par l'effondrement du vivant et la sixième extinction des espèces. Le tr...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieure...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de l’année : « 2030 », l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2029, soit 10 ans après la promulgation de la présente loi, l’objectif de 40 % à atteindre en termes de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles.

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « met en œuvre l’arrêt complet et définitif de toutes les installations de production d’électricité à partir de charbon situées en métropole continentale à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le projet de loi en l’état ne permet pas de respecter l’engagement...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans la loi l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, arguant que l’atteinte de cet objectif nécessite une réduction des émissions de gaz à effet de serre plus importante que le facteur 4 dans la trajectoire actuelle du scénario de référence du projet de stra...

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si beso...

À titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées. Exposé sommaire : ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an,...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Selon le rapport du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre possible, sous conditions, le raccordement au réseau de transport de gaz de consommateurs ayant des besoins de pression, de débit ou de volumes de consommation élevés. À ce ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . La neutralité carbone est entendue, selon les termes de l’accord de Paris de 2015, comme un équilibre entre les émissions et les absorptions liées aux activités humaines de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet article 1er propose d’ajouter dans la loi l’objectif d’atteindre la neutra...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, l’émergence et le développement des énergies renouvelables sont favorisés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de favoriser le développement des énergies renouvelables dans les territoires couverts par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA).

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures préciseront les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli, l’amendement d’origine ayant été déclaré irrecevable lors de l’examen pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le parc nucléaire français s’est bâti sur un temps court, avec des mises en service rapprochées de 1977 à 1988. Par conséquent, ces centrales arriveront à la fin de leur vie industrielle en seulement...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », les mots : « l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « l’énergie solaire » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la productio...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «Section 16 «Prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéfici...