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À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement mentionné » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À compter du 1er janvier 2020 en cas de changement de locataire et à compter du 1er janvier 2022 en cas de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une...

À l’alinéa 2, après le mot : « et » supprimer les mots : « à la crise ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, identique au sous-amendement CE693 du rapporteur à l'amendement identique CE598, vise par souci d'équité entre les auteurs de l'amendement identique concerné, à supprimer la notion de « crise climatique », lui préférant l'expressi...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements, dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, qui ont fait l’objet d’une...

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coû...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 222‑1 A », insérer les mots : « et de manière territorialisée ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, en cohérence avec des amendements portés par le groupe Socialistes et apparentés sur cette même question, propose que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet amendement : «Art. L. 111‑10‑4-1. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone visée par l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L’amendement proposé n’a pas fai...

À l’alinéa 2, après le mot : « immobilier », insérer les mots suivants : « qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et » Exposé sommaire : L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible perf...

Après le mot : « article », supprimer la fin du sixième alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : L’amendement pose comme principe la mise en place de procédés de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation pour toute nouvelle construction, tout en prévoyant des dérogations. Ces dérogations sont cependant vagues,...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un bien immobilier » les mots : « de locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le dispositif aux locaux professionnels.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « couverts ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s’appliquent aussi bien aux parcs de stationnement couverts que non couverts.

Au troisième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ». Exposé sommaire : Multiplier les lieux d'implantations de dispositifs générateurs d'énergie r...

A l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots « faisant l’objet d’une exploitation commerciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s'appliquent à l'ensemble des parkings de plus de 1000 m² d’emprise, qu'il fassent l'objet d'une exploitation commercial ou non.

Au deuxième alinéa de cet amendement, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « appartenant à l’État ». Exposé sommaire : L’État se doit d'être exemplaire en matière de rénovation énergétique. Ce sous-amendement propose donc d'imposer à l’État le dispositif prévu par cet amendement, dans l'attente d'une étude d'impact plus précis...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2021. » Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique, sur lequel repose le dispositif de cet article, n’est aujourd’hui pas opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Lors de l’examen de la loi ELAN, nous avions décidé de re...

À l’alinéa 2, avant les mots : « en cas de vente », insérer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de faire du dispositif une expérimentation pour pallier le manque d’étude d’impact.

À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « faisant l’objet d’une exploitation commerciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s’appliquent à l’ensemble des parkings de plus de 1000 m² d’emprise, qu’ils fassent l’objet d’une exploitation commerciale ou non.