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Après l’avant-dernier de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des action visées à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ...

À l’alinéa 6, après le mot : « ordonnances », insérer les mots : « nécessaires à la transposition des directives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d'une proposition de France Nature Environnement, vise à clarifier, dans le code de l'environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnemen...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : Le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle, soumise à une autorisation d’exploitation commerciale,...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Cette évaluation s’établit notamment au regard des objectifs définis dans les stratégies nationales relatives a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli, l’amendement d’origine ayant été déclaré irrecevable lors de l’examen pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces mesures prévoiront également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés. » Exposé sommaire : Il est essentiel de prévoir un dispositif de formation adéquat au bénéfice des salariés qui verraient leur emploi supprimé à la suit...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le d du 2° de l’article L. 121‑7 est ainsi rédigé : «d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité, par les fournisseurs d’électricité et le cas échéant par les collectivités et les opérateurs publics, pouvant les...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de cet objectif nécessite de mobiliser le secteur agricole en tant que puits de carbone et fournisseur d’énergies renouvelables territoriales. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en avant le rô...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du « Pacte productif » en cours de définition par le Gouvernement, il apparait nécessaire de permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs très f...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des centrales à énergies fossiles concernées par l’article de demeurer sur le même bassin d’emploi lors de leur reclassement. Le reclassement se ferait ainsi prioritairement au sein du bassin d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épisode ayant conduit à la faillite du fournisseur Planète Oui fin 2016 à la suite de la non couverture des approvisionnements de son fournisseur d’électricité (Hydroption) a montré les limites de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant les modalités d’analyse par la Commission de Régulation de l’Énergie des entreprises locales de distribution desservant plus de 100.000 clients. Les situations de ...

À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ». Exposé sommaire : L’article 3 introduit un plafonnement des émissions de gaz à effets de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul), situées en France métropolitaine. Son ad...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 222‑2 du même code, il est inséré un article L. 222‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑2‑1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de certifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S’il s’agit certainement d’une modification pratique visant à donner du temps au Haut Conseil pour le climat de rédiger son avis, un tel report n’est pas possible en matière d’environnement. En effet...

À la deuxième phrase de l’article L. 151‑21 du code de l’urbanisme, après le mot : « imposer », les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé som...