Recherche d'amendements

Après l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑1‑2. – Le ministre de l’énergie peut, le cas échéant, prévoir que la durée de certains programmes ou de bonifications porte sur plusieurs périodes du dispositif. » Exposé sommaire : Actuellement, les programmes CEE et les disposit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Installé le 27 novembre dernier par Emmanuel Macron, le Haut Conseil pour le climat a vu sa composition et son fonctionnement précisés par un décret publié mercredi 15 mai au Journal officiel, soit s...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot « fixe », sont insérés les mots : « et celles qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ». II. – Après le 1ter de l’article 200quater du code général des impôts, il est inséré un...

À l’alinéa 2, après le mot : « restrictions », insérer les mots ; « , notamment l’interdiction des panneaux publicitaires numériques et toutes les formes de pollution lumineuse non prioritaires, ». Exposé sommaire : La France s’est fixée des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Décaler l’échéance à 2035 revient à laisser fonctionner la majorité des réacteurs au-delà de leur 4ème - et pour certains leur 5ème - visite décennale. Cette décision est lourde de conséquences pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Or, comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1,5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1,5°C, c’est 55 millions de personnes en moins touchées par la faim en Afrique par rap...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1-1, il est procédé au même remplacement. Exposé sommaire : le projet de prog...

Après le mot : « durable », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositif...

Après l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑45‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑45‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas c...

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Les fournisseurs informent leurs clients non domestiques occupant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excède 2 millions d’euros qui bénéficient auprès d’eux d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le parc nucléaire français s'est bâti sur un temps court, avec des mises en service rapprochées de 1977 à 1988. Par conséquent, ces centrales arriveront à la fin de leur vie ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de prévoir dès à présent que des moyens publics spécifiques soient mis en place. L’amendement propose donc de prévoir...

I. – Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévue à l’article L. 342‑5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans le...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre. Il vise à mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 10 qui constitue un attaque en règle, encore une fois commandée par l’Union européenne, des tarifs régulés de l’électricité. n effet, cet article vise, selon les mots de l’exposé des motifs, à « assurer la transposition de la directive « ma...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret. » Exposé sommaire : À Fos-sur-Mer, l...

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 141‑1‑1. – À la suite d’un acte de vente ou de cession d’une entreprise, la certification issue du dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement », si cette entreprise en bénéficie, est suspendue. « Dans les six mois suivant sa saisine p...