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A compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85. Exposé sommaire : Le développement des biocarburants issus de productions l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . La neutralité carbone est définie comme l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre engendrées par l’activité économique et domestique française, y compris les émissions liées à la production de produits et de services en dehors des frontières nationales et importées en France, d’u...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bisDe porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’arrêt définitif des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim est effective au 1er septembre 2020. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons signifier notre souhait de voir la centrale nucléaire de Fessenheim fermée, conformément aux engagements du président de la Ré...

Le titre préliminaire du du code de la commande publique est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : «Art. L. 7. – La commande publique est soumise de manière systématique à l’évaluation de son impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre. « Les conditions d’application sont définis par décret en Conseil d’État. » Exposé so...

Le ministre en charge de l’énergie établit un rapport exposant les potentialités en énergies renouvelables, notamment géothermique, à l’échelle de chaque région. Ce rapport est établi au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et est présenté aux commissions en charge des affaires économiques et du développement durable de l’...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas c...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Exposé sommaire : Il est indispensable d’accompagner l’ensemble des salariés qui seront impactés par la fermeture des centrales, sans qu’il y ait de distinction au sein des entreprises ou entre les différents exploitants et sous-traitants. Cet amendement vise à proposer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, l’IFER payé par les producteurs d’électricité photovoltaïque est réparti à 50 % entre l’intercommunalité et le département d’accueil de la centrale photovoltaïque lorsque le projet est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que soit créée une convention collective pour les sous-traitants du nucléaire. Le secteur du nucléaire a de plus en plus recours à la sous-traitance ce qui pose des ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots « , exprimée en énergie primaire et finale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en énergie finale la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’introduire dans la loi comme l’objectif premier de la politique énergétique française la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos territoires ultramarins sont les premiers à subir les effets du dérèglement climatique : l’augmentation du nombre et de l’intensité des évènements climatiques majeurs (tels que Irma) en est le me...

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffement climatique est ajoutée aux missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. C’est une clarification importante et essentiell...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence de l’année : « 2050 », l’année : « 2040 ». II. – À la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de l’année : « 2050 », l’année : « 2040 ». Exposé sommaire : Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (ci-après dénommé « GIEC ») pousse...

L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de l’énergie sont exprimées en termes de quantité d’énergie primaire utilisée, calculée selon une méthode ascendante à partir de l’énergie finale utilisée, le coefficient de conversion de l’énerg...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « , une étude thermographique infrarouge du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au diagnostic de performance énergétique (DPE) une étud...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l’activité. » Exposé sommaire :...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts socio-économiques, agricoles et environnementaux de la méthanisation. Exposé sommaire : En dépit de son développement indéniable, la méthanisation souffre encore trop souvent d’une large méconnaissance, voir...