Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE346 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, l’IFER payé par les producteurs d’électricité photovoltaïque est réparti à 50 % entre l’intercommunalité et le département d’accueil de la centrale photovoltaïque lorsque le projet est situé sur le territoire d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Pourtant, les communes peuvent être mobilisées dans le développement du photovoltaïque en mobilisant du foncier ou les toitures de leur patrimoine bâtie.
Cet amendement propose donc de modifier cette répartition pour que les communes reçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque dans ce cas. La répartition de l’IFER photovoltaïque serait ainsi la même que celle qui a été adoptée pour l’IFER éolien dans la loi de finances pour 2019.
L’objectif est aussi de donner une incitation financière aux communes pour mobiliser du foncier en faveur des projets de production d’énergie renouvelable.
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