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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article premier vise à actualiser les trajectoires de la politique énergétique de la France, en matière de réduction de décarbonation, de mix énergétique et de consommation énergétique. Afin de pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les concessions hydrauliques dans le giron du domaine public. De façon transpartisane, la représentation nationale s’oppose à la mise en concurrence des barrag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter l'intitulé du Haut Conseil pour le climat en l'intitulant : « Haut Conseil pour le climat et la qualité de l'air ». Aujourd'hui, il n'est, en effet, plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le modèle du comité du système de distribution publique d’électricité créé par la loi de transition énergétique et chargé d’examiner et de donner un avis sur les politiques d’investissements dans...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’échec des tentatives de lutter contre le dérèglement climatique en France et dans l’Union européenne avec des logiques de marché et sur le coût que cela a représenté pour la collectivité. Exposé ...

À titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De réduire la part de l’éolien terrestre dans la production d’électricité issue d’énergies renouvelables à 25 % à l’horizon 2025 ; ». » Exposé sommaire : L’implantation des éoliennes partout dans les territoires ruraux de...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence de l'année : « 2050 », l'année : « 2045 ». II. – À la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de la date : « 2050 », la date : « 2045 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à l’année 2045 l’atteinte de la neutralité carbone.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agents mentionnés à l’article L. 222‑9 peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-con...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Le chapitre V du titre IV du livre Ier est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuel...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Les membres sont nommés par dé...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’accompagnement social prévu pour les entreprises exploitant les centrales à combustible fossile dans le cadre de leurs fermetures. Cet accompagnement ne serait pas restreint aux salariés de ces entreprises directement con...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Après la référence :« L. 121‑8 », la mention : « , » est remplacée par les mots « . Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’éne...

À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ». Exposé sommaire : Les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Dans une perspective de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite aux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 26 juin 2015 et le 6 décembre 2017, et à son avis rendu le 27 septembre 2018, le Gouvernement aurait dû prendre un nouveau décret confiant à l'aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique il est incompréhensible que sur les 37 milliards d’euros de produit de la TICPE, 17 milliards soient affectés au budget général de l’État. Le présent amendement propose do...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueu...