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Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 2°bisAprès le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi restreint l’interprétation de l’autonomie fonctionnelle à la seule distinction entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et celle qui élabore le projet ou en assure la maît...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au second alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’énergie, remplacer le mot : « trois » par le mot : « six » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 3 à 6 ans le délai de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie ...

Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I A. – L’article L. 222‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’énergie peut également sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application des mandatair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La précision du 5° aliéna du I sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à soulever une réalité : une majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de site...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la production de biométhane à 20 % de la consommation totale de gaz en France à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométha...

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 7° du IV de l’article L. 446‑5, remplacer les mots : « à la méthanisation » par les mots : « à la production de biogaz » ; 2° Il est complété par un article L. 446‑6 ainsi rédigé : «Art. . 446‑6. – Les dispositions des articles L. 446‑1, L. 446‑3 et L. 446‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nombreux sont nos concitoyens riverains de champs éoliens qui souffrent de nombreux maux qu’ils attribuent aux éoliennes. L’exposition constante au bruit et aux infra-sons générés par les éoliennes a...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. En commission lors de l’examen de la LOM, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac »....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 dont l’objectif semble être particulièrement flou. Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur locali...

Les trois derniers alinéas de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation : « 1° Les parcs de stationnement couverts o...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteint...

À compter du 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte particulier pour le parc nucléaire français (allongement de la durée de vie, exigences sécuritaires accrues, etc), le rôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire est plus que jamais essen...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : a)L’article L. 134‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux publics de distribution. » ; b) L’article L. 13...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 221–12 du code de l’énergie est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les moyens numériques de sécurisation de la facturation des travaux permettant la réalisation d’économie d’énergie définis à l’article 221‑7. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le déc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif sur les moyens mis en oeuvre en vue d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Ce rapport présente également un bilan exhaustif de l’ensemble des aides d’État en faveur de la ...

Au second alinéa de l’article L311‑5-5, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant mais par décret du pouvoir exécutif. En effet, nous sommes actuellement...