Recherche d'amendements

Au cours de sa quarante-cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses fonctions. Un décret en Conseil d’État détermi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

I. – Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » II. – Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 8...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des...

À l’alinéa 3, après le mot : « négociation », insérer les mots « dans le respect du III de l’article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les ordonnances sur le dialogue social ne pourront pas déroger au principe de faveur selon...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que des contrats de projet puissent être conclus pour des agents de catégorie C afin d’éviter de précariser davanta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : CCet amendement vise à supprimer l’article premier afin de ne pas modifier les compétences des CAP pour les décisions individuelles.. La plus-value de l’intervention des CAP en termes de pédagogie, de transparence et de compréhension des décisions est essentielle. Supprimer cette compétence fait couri...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles » les mots : « prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer des termes flous par un terme connu et reconnu juridiquement.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai, en cas de fusion de collectivité ou d’établissement public, pour régler le sort des instances de consultation du personnel. Le délai d’un an parait beaucoup trop court pour régler toutes les questions affér...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités soient précisées par décret. En effet, ces précisions s’apparentent à une fiche de poste et pourraient devenir beaucoup trop contraignantes pour la collecti...

À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « tout en portant une attention particulière aux risques liés aux postes en télétravail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue que le télétravail, s’il est effectivement une possibilité de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, comporte...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Aux questions relatives aux droit à la déconnexion, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à explicitement inscrire dans la loi le droit à la déconnexion pour les fonctionnaires. Cette problématique doit être abordée dan...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

Le Centre national de la fonction publique territoriale et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, issus de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fusionnent pour ne former qu’une seule et même entité juridique, à savoir un établissement public admini...

Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n°84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « pendant une durée égale à un an pour toute...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel ce serait à celui des employeurs publics qui a employé le plus longtemps la personne devant bénéficier de l’indemnisation chômage d’avoir à sa...

Compléter cet article par les mots : « , notamment la possibilité d’organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d’accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évoquer la possibilité de créer un concours réservé...