Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 966 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »
les mots :
« prioritaire de la politique de la ville ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer des termes flous par un terme connu et reconnu juridiquement.
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