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Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propo...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent, en perme...

I. – Après l’article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25undecies et 25duodecies ainsi rédigés : «Art. 25undecies. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à « améliorer la qualité de vie au travail des agents publics ». Les domaines concernés sont extrêmement variés, sensib...

I. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « direction », insérer les mots : « et les emplois fonctionnels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout autre emploi fonctionnel. » III.– En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À tout autre emploi fonctionnel. » Ex...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée dans l’outre-mer et qui sont affectés dans l’hexagone ou dans ...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l’avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la continuité...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « au nombre de deux par titulaires, » Exposé sommaire : La volonté de notre majorité de renforcer le dialogue social doit nécessairement s’accompagner de la désignation de deux suppléants de la formation spécialisée pour les questions de santé, d’hygiène...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd’hui, deux fois plus qu’en 1980, soit une ...

Après le mot : « articles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « 39, 60, 72, 76, 78, 80, 89, 93 et 96. » Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes, aux avancements de grades et au tableau annuel d’avancements dans la fonction publique territoriale soient soumises à l’avis des commissions admin...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. » Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi indique que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels. Cela reste une simp...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les employeurs participent de façon obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire des agents.

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur un amendement de Madame la rapporteure adoptée en commission des lois. Ce dernier proposait de définir au niveau régional les missions universelles des centres de gestion ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles. Les centres de gestion départementaux...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics — par l’intermédiaire de leurs délégués — au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux ...