Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée dans l’outre-mer et qui sont affectés dans l’hexagone ou dans un autre département ou collectivité d’outre-mer.
Les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent être consultées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli a pour objet d’évaluer et corriger à terme les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée en outre-mer et qui sont affectés dans l’Hexagone ou dans une autre collectivité ultramarine et les fonctionnaires d’État issus de l’hexagone affectés en outre-mer.
En effet, tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outre-mer et les fonctionnaires issus des DOM affectés en métropole ou dans un autre département ou collectivité d’outre-mer bénéficient, à juste titre, d’indemnités diverses liées à leur affectation.
Ces avantages varient selon les corps de l’État. Ils peuvent comprendre la prise en charge partielle ou totale de leurs frais d’installation et de logement. Ils permettent aussi, selon les corps, de prendre en compte l’éloignement de leur résidence d’origine et de permettre ainsi des bonifications exceptionnelles de congés.
Or, les fonctionnaires recrutés par l’État dans les collectivités du Pacifique pour servir l’État dans une collectivité ultramarine ou dans l’hexagone ne bénéficient souvent pas de cette réciprocité, alors même qu’ils subissent l’isolement le plus marqué de la République.
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