Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 297 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 7 (consulter les débats)
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière.
Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Le statut de la fonction publique hospitalière doit faire l’objet d’une réforme structurelle.
L’instauration du CTU donnera plus de flexibilité pour recruter dans la fonction publique hospitalière tout en la responsabilisant par la mise en place d’un système de « bonus/malus ».
Selon Jean Tirole, le contrat de travail unique est plus flexible que le CDI et laisse aux employeurs la décision de licenciement, mais – contrepartie naturelle – les responsabilise par la mise en place d’un système de « bonus/malus ». Avec ce mécanisme, un établissement public hospitalier, par exemple, qui licencie paierait un malus sous la forme d’un accroissement des cotisations sociales ; au contraire, celui qui ne licencie pas bénéficie d’un bonus de cotisations sociales.
Dans ce cas, cet établissement aurait une incitation à licencier seulement quand l’emploi ne se justifie plus.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.
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