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À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une réforme globale du fonctionnement des CDG et du CNFPT articulé autour d’un Collège employeur de la fonction publique territoriale. Cette réforme, qui s’appuie sur les conc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’un des enjeux centraux du dialogue social dans la fonction publique tient à la capacité à faire évoluer les métiers pour qu’ils s’adaptent aux nouveaux usages numériques et à la gestion d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir des droits à la formation aux compétences clé du numérique pour les agents de la fonction publique dont la précarité numérique est détectée par l’évaluation menée...

Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par ...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Dans l’objectif que les avancements à échelon spécial continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Le temps de travail dans la fonction publique est augmenté progressivement jusqu’à 39 heures hebdomadaires, sur une base annualisée permettant aux administrations d’organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances n’apparaît clairement pas utile puisque l’objectif du Gouvernement est de notamment est de simplement monétiser les droits du compte personnel de formation des agents publics. Toutefois, aucune mesure n’est prévue afin de favoriser le maintien des agents publics les plus qual...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier la concertation avec les agents concernés, même à l’occasion d’une externalisation.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot : « le rapprochement », les mots : « la coordination et la coopération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « harmoniser la formation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Les termes utilisés dans ...

Après l’article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8ter ainsi rédigé : «Art 8ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’art...

Les articles 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonc...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « En définissant », les mots : « En transposant et en adaptant les dispositions applicables aux salariés relevant du code du travail concernant ». Exposé sommaire : L’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover le dialogue social dans la fonction publique. Il permet not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l’exception des fonctionnaires des collectivités du Pacifique, tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outre-mer et les fonctionnaires issus des DROM et COM affectés en...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La rupture à l’initiative de l’organisme ou l’entreprise d’accueil du contrat de travail ou, à l’issue de la période de mise à disposition, la non proposition d’une offre d’emploi au fonctionnaire par l’organisme d’accueil donne lieu à un remboursement complémentaire à celui mentionné à l’al...

I. – L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins ...

Après le mot : « sont », la fin du second alinéa de l’article 38 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « comptabilisées auprorata temporis dans les cas de temps partiel choisi. » Exposé sommaire : Si la possibilité de choisir un temps partiel doit ...

À l’alinéa 3, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « aux spécificités territoriales, » Exposé sommaire : La capacité d’adaptation à un territoire est une composante importante d’un service public efficace. En effet, qu’il s’agisse de données culturelles, de données environnementales, climatiques, économiques, sociologiques voi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Article L1411-3 prévoir une conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir aux contractuels pour l’ensemb...