Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
À l’exception des fonctionnaires des collectivités du Pacifique, tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outre-mer et les fonctionnaires issus des DROM et COM affectés en dans l’hexagone ou dans un autre département ou collectivité d’outre-mer bénéficient, à juste titre, d’indemnités diverses liées à leur affectation.
Ces avantages varient selon les corps de l’État. Ils peuvent comprendre la prise en charge partielle ou totale de leurs frais d’installation et de logement. Ils permettent aussi, selon les corps, de prendre en compte l’éloignement de leur résidence d’origine et de permettre ainsi des bonifications exceptionnelles de congés.
Or, les fonctionnaires recrutés par l’État dans les collectivités du Pacifique pour servir l’État dans une autre collectivité ultramarine ou dans l’hexagone ne bénéficient souvent pas de cette réciprocité, alors même qu’ils subissent l’isolement le plus marqué de la République.
Cet amendement vise donc à rétablir cette égalité de traitement entre fonctionnaires d’État qui servent la nation comme les autres dans la mise en oeuvre des compétences de l’État.
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