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884 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
24/05/2019 — Amendement N° 651 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les conditions d’institution d’un crédit d’heures pour les représentants des organisations de collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Les organisations représentant les collaborateurs ont indiqués , au cours des auditions du groupe de travail s...
27/05/2019 — Amendement N° 120 au texte N° 1955 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boye...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur un article de la loi organique mentionnée au premier alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quas...
27/05/2019 — Amendement N° 549 au texte N° 1955 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho
Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés n’appartenant à aucun groupe déterminent les modalités de désignation de leur représentant. » Exposé sommaire : Les pouvoirs accordés à la Conférence des présidents qui se réunit une fo...
27/05/2019 — Amendement N° 781 au texte N° 1955 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier,...
Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des po...
27/05/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 1955 - Article 13 (Non soutenu)
M. Minot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Une fois encore il s’agit de museler les députés en les empêchant de faire des rappels au Règlement. Cela n’est pas raisonnable dans l’exercice du travail parlementaire.
24/05/2019 — Amendement N° 302 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. » Exposé sommaire : L’audition par une commission permanente d’...
27/05/2019 — Amendement N° 717 au texte N° 1955 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ici veut modifier l’article 111 du Règlement « afin de réformer les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires dans le but de garantir que chaque groupe puisse au moins y disposer d’un siège permanent de suppléant, ce qui n’est pas systématiqueme...
27/05/2019 — Amendement N° 816 au texte N° 1955 - Article 23 (Non soutenu)
M. Poulliat, Mme Degois, M. Perea, M. Morenas, M. Cazenove, Mme Thourot
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le rapporteur pour avis d’intervenir en séance publique lors de la discussion générale du texte sur lequel il est nommé. Le rôle du rapporteur pour avis est essentiel en ce qu’il permet de porter la voix de la commission saisie pour avis. Le rapporteur...
27/05/2019 — Amendement N° 240 au texte N° 1955 - Article 24 (Non soutenu)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. A...
À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées aux articles 38 et 41 de la Constitution, ne soient pas opposées...
27/05/2019 — Amendement N° 593 au texte N° 1955 - Article 9 (Non soutenu)
M. Masson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’adoption des textes, projets et propositions de loi, repose sur l’oral et le débat. Même si l’article 9 ouvre uniquement une possibilité au dépôt de contributions écrites, il est logique de ne retenir que l’expression orale pour l’adoption des textes. Il est donc nécessaire de supprimer ...
29/05/2019 — Amendement N° 886 au texte N° 1955 - Après l'article 30 bis (Adopté)
M. Waserman
À la seconde phrase de l’article 121‑1 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
27/05/2019 — Amendement N° 773 au texte N° 1955 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Peltier, Mme Lacroute, M. Pradié, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Le Grip, ...
Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’...
27/05/2019 — Amendement N° 40 au texte N° 1955 - Article 10 (Non soutenu)
M. Diard, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Dive, M. Di ...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et demie. » Exposé sommaire : En faisant démarrer les séances du matin une demi-heure plus tôt mais en faisant terminer les séances de nuit une heure plus tôt, la présente proposition conduirait à faire perdre une demi-heure de séance à l’Assemblée nationale. Il est donc proposé de faire terminer les sé...
27/05/2019 — Amendement N° 95 au texte N° 1955 - Article 10 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation de nouveaux horaires nécessite de revoir les horaires des collaborateurs de groupes les jeudis et vendredis lorsqu’il y a séance. Le début des travaux à neuf heure et demie permet de tenir compte des séances de nuit. Par ailleurs fixer l’heure de fin de la séance de nuit à minuit réduit de ...
27/05/2019 — Amendement N° 264 au texte N° 1955 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Breni...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 2 prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement...
27/05/2019 — Amendement N° 86 au texte N° 1955 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M....
À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le sujet abordé par cet article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du Règlement, et non de son troisième alinéa.
27/05/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 1955 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, M. A...
I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3°Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations ...
24/05/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenie...
Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27...
29/05/2019 — Amendement N° 872 au texte N° 1955 - Article 15 bis (Adopté)
M. Waserman
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « consigner » le mot : « déposer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
27/05/2019 — Amendement N° 110 au texte N° 1955 - Article 13 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boye...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur la Constitution du 4 octobre 1958 ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il...
