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Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter les interventions à un seul orateur par groupe lors d’un amendement identique restreint les pouvoirs du député et sa capacité à enrichir le débat. En effet si le fond de l’amendement est le même, l’exposé sommaire peut-être différent en fonction des spécificités et des apports de chacun, tout c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La modification proposée par les alinéas 3 et 4 conduit à supprimer les explications de vote des articles. Or, dans tout texte législatif, il est des articles plus importants que d’autre et, surtout, des articles qui peuvent susciter l’adhésion de certains et d’autres qui peuvent susciter l’oppo...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Après le mot : « groupe », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « proportionnellement à leur importance numérique ». » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 reprend le principe d’un temps minimum de parole identique entre les groupes minoritaires et d’opposition pour la discussio...

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER L’article 16bis du règlement est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa après les mots : « adopter par le Bureau » ajouter les mots : « , après présentation en séance publique » ; 2. Au premier et deuxième aliéna remplacer les mots « Des Questeurs » par : « le vice-président en charge du budget » ; 3....

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de prise en charge des frais de transports pour les collaborateurs de circonscription ». Exposé sommaire : La présente proposition tend à l’amélioration de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’al...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de cinq jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ». Exposé sommaire : Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « En conséquence, une séance publique ne peut se tenir en même temps que cette réunion. » Exposé sommaire : La procédure de législation en commission, pour être conforme à notre Constitution, suppose que tous les députés puissent y participer. N’étant pas doté du don d’ubi...

L’article 53 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de passer à l’ordre du jour, le Président de séance précise, oralement et systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique et ce tout au long de l’examen du texte. » Exposé sommaire : Nos concitoye...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force. Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant «a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe et un député non-inscrit interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. » Exposé sommaire : S’il faut rationnaliser le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui est prévu pour la discussion générale, la présente proposition de résolution fixe un nombre d’inscrits dans la discussion d’un article à un orateur par groupe et un député non inscrit. Cependant, cette évolution limiterait de façon drastique l’expression des parlementaires dans...

À la fin, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de réduire la durée de présentation des motions référendaires, par cohérence avec la réduction opérée pour la défense des motions de renvoi en commission, à dix minutes.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la dérogation actuellement octroyée au Gouvernement de ne pas transmettre au secrétariat de la commission compétente et à la séance au plus tard le troisième jour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux présidents de groupes de participer aux réunions du Bureau de l’Assemblée nationale est non seulement inutile car ils n’ont pas de droit de vote, mais aussi, dénaturerait de manière importante le fonctionnement du bureau. En permettant aux présidents de groupes de participer aux réunions...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date des auditions et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. » Exposé sommaire : Il s’agit de généraliser une disposition de bon sens déjà mise en place en commission des lois.

Le deuxième alinéa de l’article 50 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. L’alinéa 1 dispose que « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après- midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi ». Or l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer les prérogatives des rapporteurs pour avis, notamment celle de présenter des amendements de la commission permanente qui aura décidé de se saisir en tout ou partie d’un texte pour avis. De fait, lorsqu’un député n’appartient pas à une commission saisie au fond sur u...

Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80‑1-2 ». Exposé sommaire : Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80‑4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du cod...