Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 815 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 8 14 27 51 144 188 202 261 287 298 350 392 442 488 498 527 543 557 586 596 623 687 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Poulliat, Mme Degois, M. Perea, M. Cazenove, Mme Muschotti, M. Claireaux, Mme Fontenel-Personne, Mme Thourot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sur le modèle de ce qui est prévu pour la discussion générale, la présente proposition de résolution fixe un nombre d’inscrits dans la discussion d’un article à un orateur par groupe et un député non inscrit.
Cependant, cette évolution limiterait de façon drastique l’expression des parlementaires dans l’hémicycle et l’apport d’éléments nouveaux et diversifiés au débat. Le mandat du Député consiste à justement à représenter et relayer le point de vue de ses concitoyens : les débats dans l’hémicycle sont un moment clé pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative.
Par ailleurs, cette évolution se heurterait aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 décembre 2014 rendue à l’occasion de l’examen de la résolution n°437 du 28 novembre 2014, qui rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (…) ».
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