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Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre la motion de renvoi en Commission et la motion de rejet préalable, que l’énoncé actuel de l’article distingue. En effet, cet amendement propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rappels au règlement représentent un outil important d’expression des députés dans l’hémicycle. Ils permettent d’aborder et de trouver une solution à des difficultés au fur et à mesure qu’elles se présentent durant la séance. Il apparait donc excessif d’encadrer cette faculté en la vidant de sa sub...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de prise en compte de la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : La présente proposition vise à prendre en compte la « portabilité » de l’ancienneté dans la rémunération des collaborateurs parlement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a une profonde incohérence dans les souhaits de la majorité. D’un côté, elle souhaite supprimer la motion de renvoi en commission qu’elle a utilisé pour bloquer l’examen de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français proposée par les députés du groupe LR, de l’autre el...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le président de séance veille à ce que cette désignation respecte la parité. » Exposé sommaire : La parité est un enjeu crucial de représentativité de l’Assemblée nationale. Si le nombre de députées progresse (38 % en 2017 contre 26 % en 2012), il n’est pas encore proche de l’égalité. De ce fa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au Gouvernement.

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...

Après les mots : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussi...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. En quoi des suspensions émanant de parlementaires d’un même groupe seraient synonymes d’obstruction ?

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer les pouvoirs de l’opposition, y compris les députés non-inscrits par le biais des commissions d’enquête.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député n’appartenant à aucun groupe » ; ». Exposé sommaire : Le fait que les députés non-inscrits aient le droit de s’exprimer sur une motion de rejet préalable au même titre que les autres députés, me semb...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou minoritaire ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition. Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la sessi...

L’article 61 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les textes à fort enjeu politique faisant l’objet d’un désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le vote en lecture définitive ne peut avoir lieu que si est réuni un quorum constitué...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 118 du Règlement, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». Exposé sommaire : Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Il ne s’agit pas d’empêcher les non-inscrits de siéger quelque part mais l’Assemblée nationale fonctionnant par groupe, il n’y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d’aucun Groupe au d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, les services de l’Assemblée transmettent à son auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’artic...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « un membre choisi » les mots : « deux membres choisis ». Exposé sommaire : Si l’on souhaite éviter la multiplication des petits groupes parlementaires, il faut donner plus de place aux députés non-inscrits. Deux membres non-inscrits parmi 70 membres d’une commission spéciale ne semble pas ex...

L’article 38 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « titulaire » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe régulièrement constitué dans les conditions fixées à l’article 19 nomme un député suppléant par commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les limitations des temps d’expression sur les amendements, par là-même le droit d’amendement et la liberté d’expression des députés. En effet, à quoi va-t-il servir de déposer des amendements, de les préparer si on pense qu’un autre collègue va le déposer ? Vous allez aussi comp...