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La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑2. – I. – Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’in...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 107 dans la rédaction suivante : « VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarq...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de financement des infrastructures de transport de France investit 1,5 milliard d’euros sur la décennie 2020 pour constituer un parc de matériel roulant de trains de nuit. » Exposé sommaire : Les dernières commandes de trains de nuit datent de 40 ans. Avec la Loi d’Orientation des Mobi...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’État finance une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout, jusqu’en gare, incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service douches et une variété de conforts pour tous, avec des sièges inclinables, des couch...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. » Exposé sommaire : Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l...

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Afin de remédier au manque de financements pour régénérer les lignes de desserte fine des territoires et les trains de nuit, l’État demande au groupe SNCF d’investir, sur la période 2020‑2025, dans la régénération du réseau et le développement des services ferroviaires nationaux en priorité par r...

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. » Exposé sommaire : L’institution France Stratégie dans so...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavem...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L. 1211‑4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), l’État a l’obligation de consu...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographi...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat permettant l’achèvement de la branche est de la LGV Rhin-Rhône. Al...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des villes moyennes et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot : « aux métropoles » les mots : « au réseau structurant ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa du projet de loi est extrêmement réductrice par rapport à la diversité des difficultés que peuvent rencontrer ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une représentativité des parlementaires désignés pour siéger au sein de ce comite d’orientation des infrastructures, le présent amendement prévoit que les groupes d’opposition puiss...